Politique relative à la TVA française et au dédouanement DDP
La présente politique s’applique aux produits achetés par des consommateurs auprès d’Ostmere sur ostmere.com et livrés en France métropolitaine, y compris en Corse.
Nous nous engageons à afficher clairement le prix des produits, la TVA française, les frais de livraison et le montant total de la commande avant sa validation. Pour les commandes transfrontalières concernées, nous recourons à une livraison avec droits et taxes acquittés afin d’éviter, dans la mesure du possible, que des frais d’importation non annoncés soient réclamés au client lors de la livraison.
1. TVA française
La taxe sur la valeur ajoutée française est couramment désignée par l’abréviation « TVA », ou « VAT » en anglais.
En principe, les produits importés en France sont soumis à la TVA dès le premier euro. Le mobilier et la plupart des biens de consommation courante sont généralement soumis au taux normal français de 20 %. Le taux effectivement applicable dépend toutefois de la nature du produit et de la législation en vigueur au moment de la transaction.
Sauf indication contraire clairement affichée sur la page de paiement, les prix présentés par Ostmere aux consommateurs français sont toutes taxes comprises et incluent la TVA française applicable.
Avant de valider sa commande, le client verra un montant total comprenant :
- Le prix des produits
- La TVA française applicable
- Les remises
- Les frais de livraison
- Tout autre frais clairement indiqué sur la page de paiement
Après la validation de la commande, nous ne demanderons pas au client de payer un complément de prix au seul motif de l’application normale de la TVA française.
2. Calcul de la TVA
La TVA est calculée conformément à la législation applicable et sur la base du montant imposable.
Selon la nature de la transaction, la base d’imposition peut notamment comprendre :
- Le prix des produits
- Les frais de livraison applicables
- Les frais d’assurance
- Certains frais directement liés à l’importation ou à la transaction
- Tout autre montant devant légalement être intégré à la base d’imposition à la TVA
Les remises appliquées à la commande sont prises en compte dans le calcul de la TVA conformément aux règles fiscales applicables.
Le montant total définitif affiché sur la page de paiement est celui que le client doit vérifier avant de confirmer son achat.
3. Livraison avec droits acquittés (DDP)
Pour les commandes devant être importées depuis un pays extérieur à l’Union européenne et livrées en France, nous organisons l’expédition selon l’Incoterm DDP (« Delivered Duty Paid » ou « rendu droits acquittés »).
Dans le cadre d’une livraison DDP, Ostmere ou les prestataires de transport et de dédouanement que nous avons désignés sont chargés :
- De préparer ou de fournir les documents commerciaux nécessaires au dédouanement
- D’effectuer les formalités douanières à l’exportation et à l’importation
- De déclarer les produits et leurs codes douaniers
- De payer la TVA à l’importation applicable
- De payer les droits de douane applicables
- De régler les frais ordinaires de dédouanement et de déclaration en douane
- D’acheminer le colis jusqu’à l’adresse de livraison située en France et confirmée dans la commande
Lorsque le dédouanement DDP se déroule normalement, le client n’a donc, en principe, aucune TVA à l’importation, aucun droit de douane ni aucuns frais de dédouanement du transporteur à régler lors de la livraison.
4. Frais compris dans le prix DDP
Sauf indication contraire clairement affichée sur la page de paiement, le prix payé pour une commande livrée en France comprend :
- La TVA française applicable
- Les droits de douane applicables à l’importation du produit en France
- Les frais ordinaires de dédouanement à l’importation
- Les frais ordinaires de déclaration ou d’avance de fonds facturés par le transporteur
- Les frais de livraison affichés sur la page de paiement
Pour toute commande inférieure à 242 €, des frais de livraison forfaitaires de 15 € sont appliqués. La livraison est offerte pour toute commande égale ou supérieure à 242 €.
La livraison gratuite ne modifie pas la responsabilité d’Ostmere concernant les taxes d’importation et les formalités douanières ordinaires prises en charge dans le cadre du DDP.
5. Envois de faible valeur
En principe, la TVA française à l’importation s’applique dès le premier euro.
À compter du 1er juillet 2026, l’Union européenne applique un régime douanier provisoire aux envois de faible valeur ne dépassant pas 150 €, importés depuis un pays extérieur à l’Union européenne dans le cadre d’une vente à distance. Ce régime peut entraîner l’application d’un droit forfaitaire pour chaque catégorie d’articles contenue dans le colis.
Lorsque de tels frais s’appliquent à une commande DDP d’Ostmere, ils sont pris en charge par Ostmere ou par notre prestataire de transport et de dédouanement. Ils ne seront pas réclamés au client lors de la livraison sous la forme de frais qui n’auraient pas été annoncés au préalable.
En cas de modification des règles applicables, nous pourrons adapter nos prix, nos modalités logistiques et la présente politique.
6. Commandes d’une valeur supérieure à 150 €
Pour les envois importés d’une valeur supérieure à 150 €, les droits de douane applicables peuvent dépendre notamment :
- De la catégorie du produit
- De son code douanier
- De ses matériaux
- De son pays d’origine
- De sa valeur déclarée
- Des frais de transport et d’assurance
- Des règles douanières de l’Union européenne en vigueur au moment de l’importation
Les meubles fabriqués dans des matériaux différents peuvent relever de classifications douanières et de taux distincts.
Dans le cadre du DDP, les droits de douane ordinaires correspondants sont pris en charge par Ostmere ou par notre prestataire de dédouanement. Après avoir payé le montant total affiché sur la page de paiement, le client n’a, en principe, aucun frais supplémentaire de cette nature à régler lors de la livraison.
7. Informations relatives à l’IOSS
Le guichet unique à l’importation de l’Union européenne, ou IOSS (« Import One-Stop Shop »), sert principalement à déclarer certaines ventes à distance de produits importés depuis un pays extérieur à l’Union européenne lorsque la valeur intrinsèque de l’envoi ne dépasse pas 150 €.
Selon la valeur du produit, son mode d’expédition, le circuit logistique et le traitement fiscal applicable, Ostmere peut utiliser l’IOSS, une déclaration d’importation standard ou tout autre mécanisme légal de déclaration de TVA et de dédouanement.
Quel que soit le mécanisme interne utilisé, lorsqu’une commande est clairement vendue en DDP au moment du paiement, le montant total dû par le client correspond au prix toutes taxes comprises affiché sur la page de paiement.
Pour des raisons fiscales et de sécurité, nous ne publions pas le numéro d’identification IOSS complet sur le Site, dans la confirmation de commande ou sur l’étiquette du colis.
8. Déclaration en douane
Afin d’assurer une livraison transfrontalière, nous pouvons communiquer aux transporteurs, aux représentants en douane et aux autorités douanières les informations suivantes :
- Le nom du client
- L’adresse de livraison
- Le numéro de téléphone
- L’adresse e-mail
- Le nom et la description des produits
- La quantité de produits
- Leur valeur
- Leurs matériaux et leur pays d’origine
- Les informations relatives à la commande et au transport
- Toute autre information exigée par la loi
Ces informations sont utilisées uniquement pour exécuter la commande, assurer sa livraison, effectuer les déclarations fiscales, accomplir les formalités d’importation, prévenir la fraude et respecter nos obligations légales.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Déclaration relative au RGPD.
9. Obligations de coopération du client
Bien que les taxes et les formalités douanières ordinaires soient prises en charge par Ostmere ou par ses prestataires, le client doit :
- Fournir un nom sincère, complet et exact
- Indiquer une adresse française à laquelle la livraison peut être effectuée
- Fournir un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides
- Répondre dans un délai raisonnable aux demandes légitimes du transporteur visant à vérifier les informations relatives à la livraison ou au dédouanement
- Ne pas nous demander de sous-évaluer les produits ou d’effectuer une fausse déclaration
- Consulter les notifications relatives au transport et au dédouanement avant la livraison
Lorsque des frais supplémentaires de stockage, de retour, de nouvelle livraison ou d’administration résultent directement d’informations incorrectes, incomplètes ou mensongères fournies par le client, d’un refus de coopération raisonnable ou d’une demande de modification des modalités d’importation, nous pouvons demander au client de prendre en charge les frais raisonnables directement causés par son comportement, dans les limites autorisées par la loi.
10. Frais réclamés par erreur par le transporteur
Dans le cadre d’une commande DDP normale, le transporteur ne doit pas demander au client de payer séparément la TVA à l’importation, les droits de douane ou les frais de dédouanement.
Si le transporteur vous réclame un paiement avant ou au moment de la livraison :
- Ne payez pas une seconde fois les taxes déjà comprises dans votre commande.
- Demandez au transporteur de préciser la nature des frais et leur méthode de calcul.
- Conservez les SMS, e-mails, avis de paiement et justificatifs correspondants.
- Écrivez-nous à helpbox@ostmere.com.
- Indiquez votre numéro de commande, le numéro de suivi et joignez le justificatif des frais réclamés.
Nous vérifierons la situation auprès du transporteur ou du représentant en douane.
Si un paiement immédiat est indispensable pour éviter le retour du colis, essayez de nous contacter au préalable. Si vous n’avez pas pu nous joindre à temps et avez déjà réglé les frais, conservez le reçu officiel.
Après vérification, si les sommes réglées relevaient effectivement de la responsabilité d’Ostmere dans le cadre du DDP, nous vous proposerons une solution raisonnable.
Les frais qui ne sont pas justifiés ou qui ne sont pas liés au dédouanement normal de l’importation peuvent ne pas être remboursés.
11. Frais exclus de la prise en charge DDP
Le DDP ne signifie pas qu’Ostmere prend en charge tous les frais résultant du comportement du client ou de demandes particulières.
Les frais suivants peuvent notamment être exclus du cadre DDP normal :
- Les frais résultant d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète
- Les frais de stockage ou de nouvelle livraison après plusieurs tentatives infructueuses
- Les frais résultant d’une demande du client visant à modifier le pays ou la région de livraison
- Les frais causés par le refus du client de coopérer à une vérification douanière raisonnable
- Les services particuliers de manutention, d’installation ou de livraison à l’étage demandés par le client
- Les frais de stockage local après la livraison du produit
- Les frais liés à des services tiers organisés directement par le client
- Les frais directs de retour résultant d’un changement d’avis
- Les autres services personnalisés qui ne sont pas compris dans les politiques applicables
Tout frais supplémentaire doit respecter la législation applicable et les informations communiquées au client avant la validation de sa commande.
12. Destinataire et déclaration d’importation
Selon le circuit logistique utilisé, les formalités d’importation peuvent être accomplies par Ostmere, le prestataire logistique, le représentant en douane ou toute autre entité désignée.
Même lorsque les documents douaniers ou le système du transporteur affichent le nom du client pour des raisons techniques ou juridiques, la responsabilité concernant la TVA à l’importation, les droits de douane et les formalités ordinaires d’une commande DDP reste déterminée conformément à la présente politique et aux modalités logistiques applicables.
Si le transporteur vous demande de fournir des documents d’identité, des informations fiscales ou un paiement dépassant les vérifications ordinaires liées à la livraison, contactez d’abord helpbox@ostmere.com.
13. Factures et documents relatifs à la commande
La page ou l’e-mail de confirmation de la commande indique notamment :
- Le nom des produits
- Leur quantité
- Leur prix
- Les remises
- Les frais de livraison
- Le montant total toutes taxes comprises
- Le statut du paiement
Nous conservons les documents transactionnels nécessaires conformément à la législation applicable en matière de fiscalité, de comptabilité et de protection des consommateurs.
Pour obtenir des informations de paiement ou de facturation concernant votre commande, contactez notre service client en indiquant votre numéro de commande.
14. Traitement de la TVA en cas de remboursement
Après l’approbation de l’annulation ou du retour d’une commande, le remboursement est calculé sur la base du montant effectivement approuvé.
En cas de remboursement intégral, celui-ci comprend généralement :
- Le prix des produits dont le retour a été accepté
- La TVA comprise dans le prix de ces produits
- Les frais de livraison standard initiaux dont le remboursement est imposé par la législation applicable
En cas de retour partiel, le prix des produits concernés et la TVA correspondante sont remboursés.
Les droits de douane et les frais de dédouanement liés au DDP sont généralement pris en charge par Ostmere et ne constituent pas des montants payés séparément par le client. Ils ne font donc généralement pas l’objet d’un remboursement distinct au client.
Les conditions de remboursement, le remboursement des frais de livraison, la dépréciation éventuelle du produit et les délais de traitement sont régis par notre Politique de retour, d’échange et de remboursement ainsi que par la législation applicable.
15. Formalités douanières applicables aux retours
Le dispositif DDP décrit dans la présente politique concerne principalement le dédouanement à l’importation lors de la livraison du produit au client.
Si vous devez retourner un produit depuis la France vers les États-Unis ou vers une autre adresse désignée, contactez notre service client avant l’expédition afin d’obtenir les instructions nécessaires.
Sans confirmation préalable, ne déclarez pas une valeur inexacte, ne présentez pas à tort un retour commercial comme un cadeau et ne choisissez pas une procédure douanière inappropriée.
Les frais raisonnables de retour et de dédouanement résultant d’un produit endommagé, incorrect ou non conforme sont pris en charge par Ostmere conformément à la législation et à la politique de retour applicables.
Lorsque le client exerce son droit de rétractation en raison d’un changement d’avis, les frais directs de retour sont traités conformément à notre Politique de retour, d’échange et de remboursement.
16. Zones desservies
La présente politique s’applique aux commandes livrées :
- En France métropolitaine
- En Corse
Sauf indication contraire clairement affichée sur la page de paiement, nous ne livrons pas actuellement :
- Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
- Aux boîtes postales
- Aux adresses de réexpédition ou de réception de colis
Les départements, régions et collectivités d’outre-mer peuvent être soumis à des règles différentes en matière de TVA, de droits de douane et de fiscalité locale. Ils ne sont donc pas couverts par la présente politique.
17. Évolution de la législation et des taux
Les taux de TVA, les droits de douane, les classifications tarifaires et les règles applicables aux envois de faible valeur peuvent évoluer.
Nous traitons les commandes conformément à la législation applicable au moment de leur validation et aux informations affichées sur la page de paiement.
En cas de modification importante des règles applicables, nous pouvons mettre à jour les prix des produits, les modes de livraison, les modalités fiscales ou la présente politique.
Aucune mise à jour ne prive les consommateurs des droits dont ils bénéficient en vertu des dispositions impératives du droit français et européen.
18. Nous contacter
Pour toute question concernant la TVA, les livraisons DDP, le dédouanement à l’importation ou les frais réclamés par un transporteur, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Nom de la boutique : Ostmere
Site Internet : ostmere.com
E-mail du service client : helpbox@ostmere.com
Téléphone : +1 239 361 0118
Adresse : 12050 Park Blvd, Apt 114, Seminole, FL 33772, États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure française (CET/CEST)
Nous répondons généralement sous 1 à 2 jours ouvrés.